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Comptes
prévisionnels
Les références légales : Articles L.432-4 et L. 432-6 du Code
du Travail – article L.232-2 et R 232-2 du Code du Commerce
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Les entreprises ou personnes morales non commerçantes atteignant l’un des
deux seuils, 18 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 300 salariés
sont dans l’obligation d’établir des comptes prévisionnels.
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Ces comptes prévisionnels doivent être remis au Comité d’Entreprise.
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Le Comité d’Entreprise peut se faire assister d’un Expert de son choix
dans la limite de deux fois par exercice. La rémunération de l’Expert est
à la charge de l’Entreprise.
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L’Expert dispose des mêmes droits à l’information que dans le cadre de
l’assistance à l’examen des comptes annuels (voir fiche).
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Il est nommé par une délibération du Comité d’Entreprise (nous consulter
pour rédaction).
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