|
Droit d'alerte
|
 |
Examen des Comptes Consolidés
d'un groupe
de sociétés
La référence juridique : Article L.439-2 du Code du Travail
• Le Comité de Groupe qui reçoit les informations sur l’activité, la
situation financière, l’évolution et les prévisions du Groupe peut se
faire assister par un Expert Comptable.
• L’Expert a accès aux mêmes informations que les Commissaires aux Comptes
du Groupe, il est rémunéré par la Société tête du Groupe.
• Il est nommé par une délibération du Comité de Groupe (nous consulter
pour rédaction).
|
