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Droit d'alerte
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Droit d'alerte
La référence juridique : Article L.432-5 du Code du Travail
• Le droit d’alerte du Comité d’Entreprise comporte trois phases :
1°/ - Le Comité d’Entreprise qui constate des difficultés préoccupantes
peut demander des explications à l’employeur. Cette demande d’explication
est soumise au vote du Comité d’Entreprise, elle entraîne l’obligation
pour l’employeur de répondre. Si les réponses de l’employeur ne sont pas
satisfaisantes, le Comité d’entreprise peut décider de rédiger un rapport
à soumettre aux organes de direction de l’Entreprise.
2°/ - C’est pour l’assister lors de la rédaction de ce rapport que le
Comité d’Entreprise peut désigner un Expert Comptable. Le rapport doit
conclure sur l’opportunité de saisir les organes de direction de
l’Entreprise.
3°/ - Si le Comité décide, par voie de délibération, de saisir les organes
de direction de l’entreprise, son rapport accompagné de l’avis de l’Expert
leur est adressé. La réception de la réponse motivée clos la procédure.
• L’Expert est nommé par une délibération du Comité d’Entreprise (nous
consulter pour rédaction). Il est rémunéré par l’Entreprise.
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