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Examen annuel
des comptes
Les références légales : Art. L 432-4 et 434-6 du Code du Travail
• Le Comité d’Entreprise peut se faire assister d’un Expert de son choix
pour l’examen annuel des comptes. La rémunération de l’Expert est à la
charge de l’Entreprise.
• L’Expert a les mêmes pouvoirs d’investigation que le Commissaire aux
Comptes pour l’exercice de sa mission.
• Il est nommé par une délibération du Comité d’Entreprise (nous contacter
pour rédaction)
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